Maroc, 1er juillet 2011 : la gouvernance et la passation des marchés publics sont inscrites dans la constitution

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Les événements survenus dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord ont souvent fait l’objet d’une intense couverture médiatique, mais l’un d’entre eux demeure jusqu’ici relativement méconnu : l’inscription de la gouvernance et d’une disposition portant spécifiquement sur la passation des marchés publics dans la constitution marocaine adoptée par voie référendaire le 1er juillet 2011. Ce faisant, le Maroc a rejoint le très petit club des pays (tels que l’Afrique du Sud et les Philippines) qui ont conféré un caractère constitutionnel à ces questions plutôt techniques. L’impact de cette démarche se fera progressivement sentir dans le monde (y compris en dehors du petit cercle des juristes spécialisés dans le droit des marchés publics), car elle influe sur la façon dont les fonds publics se transforment en fournitures et en travaux tels que les routes, les écoles et les vaccins.

La nouvelle constitution rend un hommage sans précédent au principe de bonne gouvernance et aux questions qui lui sont liées – l’accès à l’information, la transparence, la probité, la lutte contre la corruption, l’éthique de responsabilité et la participation sociale (notamment grâce au droit de pétition) – en les mentionnant dans son préambule puis en les développant dans ses articles. Ces sujets, considérés comme des éléments récents en matière de bonne gouvernance, sont généralement traités au niveau plus modeste des lois et des réglementations ordinaires. Leur inclusion dans la constitution marocaine leur confère une prééminence qui leur permet de supplanter d’éventuelles lois ou règlements contradictoires. Au-delà du geste symbolique, susceptible d’avoir de profondes implications juridiques, cette initiative modifiera l’envergure du débat sur la gouvernance en accroissant les possibilités de progrès (par exemple, en facilitant le dialogue sur la responsabilité sociale avec le gouvernement).

La passation des marchés possède désormais son propre article

L’inclusion de la gouvernance dans la constitution aura des retombées positives sur la passation des marchés publics. Les nouvelles dispositions, notamment celle qui vise à promouvoir l’accès à l’information, refléteront les meilleures pratiques internationales dans le domaine du droit des marchés publics, qui exigent la publication de tous les dossiers de passation des marchés sur un site Internet gratuit. La disposition selon laquelle toute décision de nature administrative peut faire l’objet de recours devant les juridictions administratives aura aussi une incidence sur le processus de passation des marchés. La disposition relative à la libre concurrence pourrait aider l’ensemble des soumissionnaires à participer aux appels d’offres sans discrimination. Enfin, s’agissant de la probité dans la gestion publique, la question de la passation des marchés publics et de la gestion des contrats publics a été jugée suffisamment importante pour mériter son propre article (l’article 36) :

"Les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et toutes infractions d’ordre financier sont sanctionnées par la loi. Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l’activité des administrations et des organismes publics, à l’usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics. Le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption."

De fait, l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption et le Conseil de la concurrence, mentionné également dans la constitution, auront certainement leur mot à dire en matière de passation des marchés publics, attestant ainsi la place stratégique de la passation des marchés, en tant que fonction publique, au carrefour des impératifs de gouvernance et de la gestion des finances publiques.

Il reste toutefois encore beaucoup à faire : la constitution marocaine prévoit 19 lois organiques (par opposition aux lois ordinaires) qui seront promulguées par la nouvelle législature, selon une procédure parlementaire solennelle, dans un délai de six mois à compter des élections du 25 novembre. La difficulté que représente l’élaboration d’un aussi grand nombre de lois organiques en si peu de temps est accrue par l’obligation d’intégrer les nouveaux principes proclamés par la constitution. Ainsi, l’application de l’article visant les conflits d’intérêts peut se révéler difficile, car le concept de "conflit d’intérêts" n’est pas clairement défini et ni le champ d’action, ni les cibles ne sont précisés. Le cadre de passation des marchés publics sera influencé aussi par les nouvelles dispositions constitutionnelles qui autorisent les citoyens à participer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets de développement local pour lesquels il faudra créer de nouveaux outils et mécanismes. Il sera donc intéressant de suivre les efforts déployés par les Marocains pour appliquer les principes constitutionnels dans l’ensemble du secteur public.

Un emblème de la nouvelle ère?

Compte tenu des exigences de transparence, de probité et de responsabilité qui ont servi de socle au "printemps arabe", on est en droit de penser que la pratique consistant à inclure les questions de gouvernance et de passation des marchés publics dans la constitution peut être étendue au-delà des frontières marocaines et reprise par d’autres assemblées constituantes en Tunisie, en Égypte ou en Libye. Un tel développement ne serait pas surprenant compte tenu du consensus qui ne cesse de s’affirmer, au-delà des affiliations politiques, en faveur de l’examen de la probité et de la responsabilisation des fonctions publiques par la société civile. Avec le recul, nous réaliserons peut-être dans quelques années que l’inclusion des dépenses et des commandes publiques au fronton des documents juridiques fondamentaux des pays est une illustration emblématique de cette nouvelle ère. 

Prenez part au débat

Sophie
28 février 2012

Bonjour,

On peut remarquer que, malgré les diverses critiques faites ces dernières années à l'encontre de Moahamed VI, l'évolution du Maroc vers plus de démocratie et d'ouverture se réalise au fil des années. Ces nouvelles dispositions inscrites dans la constitution marocaine démontre une réelle volonté de changement de la part du pouvoir, ce dont il y a encore dix années, on aurait pu douter.

Je n'étais absolument pas au courant de cette information. Merci pour cet article très enrichissant.

Sophie

Samiar
24 février 2013

L'administration marocaine qui constitue l'exécutif connait un changement radical par rapport à autrefois. Les grands chantiers de réformes toutes azimutes que conduit le Maroc traduisent la grande volonté d'aller de l'avant. La réforme budgétaire pour une gestion basée non pas sur les moyens mais qui prévilègie les résultats selon des indicateurs de performance bien définis et sur lesquels doit rendre compte le gestionnaire est une approche qui répond au principe de bonne gouvernance dicté par la constitution 2011.la refonte de la loi organique des finances qui, dans ses dispositions responsabilisent davantage les ordonnateurs et sous ordonnateurs teneurs des budgets et utilisateurs des deniers pulics. L'adoption de systèmes d'information et de gestion qui ont réduit de manière significative l'intervention de la RH dans le contact direct avec les clients et partant la diminution dans le phénomène de corruption qui gongrènnait les rouages des services de l'administration; la passation des marchés publics qui verra dans les jours à venir un nouveau code appelé code des marché public qui vient pour consolider les principes de la constitution en termes de participation citoyenne :- Le 1er texte qui était publié dans le site du SGG pour recueillir les observations des experts professionnels et des avis des citoyens"monsieur tout le monde"- d'étique de responsabilité, - de publicité-publication gratuite des dossiers d'apels à la concurrence sur le portail des marchés publics- une plate forme nationale dédiée à tous les marchés de l'ETAT, des Etablissements publics, des collectivités territorielles...Bref, c'est un texte qui prévoit la performance dans les marchés publics et sera appliqué aux administrations publiques, aux établissements publics à caractère administratif,aux collectivités territorielles et aux prestations architecturales qui depuis les années 40 étaient passées de gré à gré par simpke contrat type ce qui a contribué dans l'établissement de monopole chez certains architectes. comme il est avancé ci dessus les chantiers ouverts sont divers et prometteurs,les réfomes sont ambitieuses mais pour les réussir il faut que nous marocains, citoyens,y adhérons.Aimons-nous, soudons nous les coudes, soyons optimistes et allons de l'avant pour nous, pour nos enfants et nos petits-enfants, pour un demain beau et lumineux, pour notre Maroc.N. Samrani El Alj