Les problèmes juridiques des réfugiés

Comme d’autres groupes vulnérables, les réfugiés courent le risque de se heurter à des problèmes juridiques . Ces problèmes sont souvent directement liés au statut de déplacé, mais ils reflètent aussi des difficultés plus générales auxquelles les populations pauvres sont confrontées au plan de la famille et du droit civil et pénal. Plus le déplacement d’une personne se prolonge, plus les problèmes juridiques tendent à se multiplier , surtout ceux qui sont les moins directement liés aux déplacements de population. Or, ces problèmes commencent à mettre les institutions locales à rude épreuve. Selon le ministère de la Justice, le nombre de dossiers a augmenté de 84 % à Mafraq, de 77 % à Irbid et de 50 % à Amman, trois zones ayant accueilli un nombre considérable de réfugiés.  

En 2008, le Justice Center for Legal Aid (JCLA), organisation de la société civile jordanienne, a commencé à fournir des services d’assistance juridique (information et sensibilisation, conseils et représentation par un avocat) aux Jordaniens défavorisés. À partir de 2011, JCLA et la Banque mondiale ont conjointement mis à l’essai des modèles de prestation de services d’assistance juridique au profit des réfugiés et des catégories pauvres de la population jordanienne. Le programme initial en faveur des réfugiés était axé sur les Palestiniens et les Irakiens, mais, en raison du conflit sévissant dans leur pays, les Syriens en sont devenus les premiers utilisateurs, suivis par les Palestiniens résidant dans des camps de réfugiés officiels. En revanche, les Irakiens — dont la situation économique était généralement meilleure que celle des autres réfugiés — ont tardé à demander de l’aide.   

Il est rapidement apparu nécessaire de créer des services focalisés sur les réfugiés. Les opérations de sensibilisation auprès de ces populations se sont toutefois révélées plus difficiles que prévu. En général, les réfugiés s’informaient en effet par d’autres moyens que les Jordaniens défavorisés, c’est-à-dire souvent par l’intermédiaire de la famille, des amis et des membres de leur communauté plutôt qu’à la faveur de campagnes de sensibilisation officielles. Par ailleurs, les réfugiés étaient plus réticents à dialoguer avec des organisations qui leur paraissaient être des entités jordaniennes. C’était particulièrement le cas des réfugiés installés en dehors des camps, qui préféraient rester discrets. 

Atteindre les populations de réfugiés

Pour relever ce défi, JCLA a mis en œuvre un programme pilote de services de sensibilisation et de conseil avec l’aide d’autres organisations de la société civile (OSC) et des membres de la communauté syrienne. Ces services sont offerts par l’intermédiaire d’autres OSC engagées dans la prestation de services sociaux pour les réfugiés. En outre, des avocats syriens ont été sollicités pour diffuser bénévolement des informations au sein de leur communauté. Nous avons centré ces services avant tout sur les réfugiés syriens résidant en dehors des camps, car ils reçoivent moins d’aide que les autres.

La difficulté à atteindre les réfugiés s’explique aussi par le fait que ces personnes se heurtent généralement à des problèmes juridiques différents de ceux des Jordaniens défavorisés et exigeant donc souvent des solutions particulières. Les données administratives les plus récentes de JCLA, portant sur 1 385 cas de services de conseil et de représentation par un avocat offerts aux Syriens et aux Palestiniens, fournissent un aperçu de la situation : près de 75 % des affaires recensées ont été présentées par des Syriens, un pourcentage qui met en relief la forte hausse de la demande survenue récemment dans cette communauté. 

Dans le cas des réfugiés syriens et palestiniens, les questions relevant du droit de la famille constituaient la majeure partie — 65 % de l’ensemble des affaires — des problèmes juridiques. Les questions pénales représentaient 15 % des affaires, les problèmes liés au statut de réfugié 13 % et les questions relevant du droit civil 7 %. Cette répartition est similaire à celle des problèmes juridiques rencontrés par les Jordaniens défavorisés, mais les conflits et déplacements soumettent souvent les structures familiales à des tensions supplémentaires  qui créent davantage de problèmes. 

Au sein des communautés de réfugiés, une particularité attire l’attention : en comparaison des Palestiniens, les Syriens sont confrontés à un nombre élevé de problèmes juridiques touchant au mariage, au divorce, à la pension alimentaire et à la garde des enfants. Cette situation s’explique par les réalités du déplacement de populations et les divergences entre les cadres juridiques jordanien et syrien. Par exemple, les mariages doivent être certifiés par un tribunal en Jordanie mais pas en Syrie . De nombreux Syriens qui peinent à faire la preuve de leurs relations familiales — démarche souvent nécessaire pour obtenir certaines formes d’aide humanitaire —, engagent des procédures judiciaires auprès des tribunaux jordaniens de la famille.

Les observations suivantes me paraissent particulièrement intéressantes :

• L’obtention des pensions alimentaires est le problème le plus souvent rencontré par les réfugiés syriens , notamment les femmes pauvres. La pension alimentaire et la prestation de soutien pour l’enfant sont des transferts financiers destinés avant tout à subvenir aux besoins fondamentaux des enfants. Si ces paiements ne sont pas effectués, les ménages dirigés par des femmes sont plus susceptibles de souffrir de la pauvreté.
• Les Syriens vivant en Jordanie risquent beaucoup plus de rencontrer des problèmes d’attestation de mariage, essentiellement en ce qui concerne les unions contractées en Syrie. Cette situation a des conséquences sur les nouveau-nés, car ils ne peuvent pas être correctement inscrits au registre des naissances si le mariage de leurs parents n’est pas prouvé. 
   
• Les problèmes juridiques liés au divorce sont aussi plus fréquents pour les femmes syriennes vivant en Jordanie . La question est encore plus compliquée lorsque l’époux reste en Syrie ou s’établit dans un pays tiers en abandonnant sa famille. 

• Les Syriens étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir des problèmes juridiques liés à leur statut de réfugié (principalement en ce qui concerne l’accès aux documents d’état civil et d’immatriculation des réfugiés) et aux déportations. Le cadre juridique applicable aux Palestiniens assure peut-être un niveau de sécurité plus élevé. 

• Les problèmes juridiques relevant du droit civil étaient peu fréquents dans les communautés tant syriennes que palestiniennes, ce qui laisse à penser que les réfugiés étaient dans une large mesure exclus de la main-d’œuvre formelle et des transactions commerciales. Les rares problèmes qui apparaissent dans ce domaine touchent au logement (différends entre propriétaires et locataires), au travail (exploitation de la main-d’œuvre, le plus souvent) et aux réclamations financières mineures (régies par des modalités exigeant que les parties soient représentées par un avocat et ne leur permettant pas de résoudre leur différend selon des procédures simplifiées applicables aux réclamations de faible importance).

• Dans les deux communautés, les infractions pénales concernaient principalement des affaires de vol, de cambriolage, d’agression, d’acte de violence et de contrefaçon. On ne sait pas dans quelle mesure les réfugiés sont victimes ou auteurs de ces infractions, de même que l’on ignore le nombre de cas impliquant des délinquants juvéniles ou des adultes. Certains indices portent toutefois à croire que les réfugiés syriens représentent une proportion supérieure à la moyenne des affaires traitées par la justice des mineurs.

Les données excluent deux autres problèmes juridiques qui touchent probablement aussi les réfugiés : la violence domestique et le mariage des mineurs. L’expérience conduit à penser que la violence au foyer est plus élevée dans les populations de réfugiés . Les enquêtes sur la population et la santé de la famille réalisées par la Jordanie révèlent que les taux de violence domestique sont plus élevés dans les camps de réfugiés palestiniens qu’au sein de la population jordanienne. Des observations ponctuelles portent à croire que le mariage des mineurs est plus répandu parmi les réfugiés syriens . Ces mariages sont certes légaux lorsqu’ils sont certifiés par un juge islamique, mais, dans le cas des Syriens, ils sont organisés en dehors du système judiciaire et exposent donc les jeunes filles à de nombreux problèmes juridiques à l’avenir en ce qui concerne notamment la tutelle des enfants et l’accès au patrimoine matrimonial. Par ailleurs, les filles réfugiées risquent davantage de subir des violences domestiques lorsqu’elles se marient avant leur majorité.    

Il est important de continuer à chercher à comprendre les problèmes juridiques des réfugiés . S’ils sont négligés, ils peuvent compromettre l’efficacité de l’assistance humanitaire et de l’aide au développement fournies aux réfugiés. Ils risquent aussi d’exacerber les tensions entre les réfugiés et les populations d’accueil. 

Les autorités jordaniennes ont déjà démontré une certaine habileté en la matière : le président du tribunal de la charia a émis un avis hostile à l’application de sanctions pécuniaires à l’encontre des réfugiés dépourvus d’actes de mariage syriens certifiés par un tribunal. Cette attitude est un pas dans la bonne direction.  

Il est toutefois possible de faire davantage. La Jordanie n’a pas signé la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, référence ultime en matière de traitement des réfugiés, et ne dispose pas d’un cadre juridique général qui lui soit propre et définisse les droits et les responsabilités dans ce domaine. L’introduction d’une certaine sécurité juridique contribuerait à éliminer les risques d’exclusion sociale et économique et d’exploitation des réfugiés qui engendrent des problèmes juridiques. Enfin, les bailleurs de fonds pourraient s’employer davantage à renforcer les tribunaux jordaniens, débordés par la multiplication des dossiers, tout en apportant leur soutien à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits.