L’unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et entreprises publics en Tunisie vient de publier un
rapport agrégé sur la performance des établissements et entreprises publics de 2010 à 2012. C’est un événement car c’est le premier de ce type depuis 2007 et c’est le premier à être rendu public sur le site du Premier Ministère.
Mais, malheureusement, à la lecture du document, ce qui frappe, c’est la détérioration de la situation de ces entreprises entre 2010 et 2012 (avec une légère amélioration entre 2011 et 2012). Entre 2010 et 2012, le résultat agrégé de 95 entreprises et établissements publics a baissé de 30% et le résultat net est devenu négatif en 2012 de plus de 200 millions de dinars (contre un bénéfice net de 1,1 milliard en 2010). Sur les 95 établissements inclus dans le rapport, 52 connaissaient des pertes nettes en 2012 avec en tête la STEG, Transtu, Tunisair, la STB et le Groupe Chimique Tunisien. Des fleurons de l’industrie tunisienne sont donc dans le rouge. Dans le même temps, les subventions d’exploitation sont passées de 2,5 milliards en 2010 à plus de 6 milliards en 2012.
Cette situation s’explique par plusieurs facteurs comme les baisses de production mais aussi les augmentations des coûts et notamment de la masse salariale (plus de 600 millions d’augmentation entre 2010 et 2012). Il y aurait aujourd’hui près de 180 000 personnes travaillant pour les entreprises et établissements publics contre moins de 120 000 en 2010.
Les entreprises et établissements publics semblent donc avoir un coût croissant pour le pays. Comment peut-on l’expliquer ?
Comme le montre un rapport récent de la Banque mondiale, un cercle vicieux menant à une inefficacité des entreprises et à des malversations semble s’être installé en Tunisie depuis des années (voir figure 1). Cette logique montre comment un système de gouvernance mal construit à l’origine et avec des incitations perverses se traduit par une mauvaise gestion des ressources publiques, qui amène les autorités à renforcer les contrôles qui, dans le même temps, déresponsabilisent davantage les dirigeants de ces entreprises. Il n’y pas eu de grandes réformes des entreprises publiques depuis les années 90 (à la différence du Maroc par exemple). Or sans réforme de l’ensemble du système, cette logique de l’inefficacité ne peut que perdurer et se traduire par toujours plus de soutien financier de la part de l’Etat (sous forme de recapitalisation ou de subvention d’exploitation).
Figure 1: Le cercle vicieux des problèmes liés aux entreprises publiques
Source: représentation des auteurs.
Conçu du temps de la privatisation à la fin des années 80, et même s’il a été modifié en 1996 et en 2002, le cadre réglementaire actuel tunisien en la matière souffre de plusieurs problèmes majeurs. Il semble important de le mettre en adéquation avec les grandes tendances actuelles en matière de gouvernance des entreprises publiques en particulier pour la nomination des dirigeants ou le fonctionnement des conseils d’administration. Le problème étant pour l’heure que la participation à un conseil d’administration est plus souvent conçue comme un « complément de salaire » qu’une véritable défense des intérêts de l’Etat.
En outre, les unités en charge du suivi des entreprises sont non seulement multiples mais ne possèdent que quelques fonctionnaires et ne peuvent réaliser le suivi et l’impact économique et financier de ces entreprises. Enfin, la publication régulière de données et l’amélioration du reporting sont cruciaux.
Le coût de ces entreprises n’est appelé qu’à continuer à croître dans la mesure où elles ont été utilisées dans les dernières années pour générer de l’emploi (et pourraient continuer à l’être). Mais, dans un contexte macroéconomique très difficile, une subvention de 6 milliards aux entreprises et établissements publics n’est pas soutenable. Il est donc temps de lancer des réformes dans la plus grande transparence et enfin se poser la question du périmètre de l’Etat, notamment pour les entreprises structurellement déficitaires.
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