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Des textes de loi à la protection des filles : combler les lacunes juridiques en Afrique de l'Ouest et du Centre

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Des textes de loi à la protection des filles : combler les lacunes juridiques en Afrique de l'Ouest et du Centre Une adolescente bénéficie de services de santé adaptés aux adolescents. Crédit : Miguel San Joaquin.

À l’échelle mondiale, 644 millions de femmes et de filles ont été mariées avant l’âge légal. En Afrique subsaharienne, où cette pratique demeure la plus répandue, une fille sur cinq est concernée avant d’atteindre ses 18 ans.

À l'occasion des 16 jours d'activisme contre les violences faites aux femmes, il convient d'examiner l'efficacité des dispositifs législatifs visant à protéger les filles. Les lois, pour être véritablement utiles, doivent se traduire concrètement par une amélioration de la sécurité et de l'accès aux opportunités.

La situation sur le terrain demeure préoccupante. Selon les données récentes collectées par l'équipe Women, Business and the Law de la Banque mondiale, seuls 15 des 26 pays d'Afrique subsaharienne ont mis en place une législation criminalisant les mutilations génitales féminines (MGF). En conséquence, un nombre important de filles dans près de la moitié des pays de la région ne bénéficient pas d'une protection juridique essentielle en matière de santé, de sécurité et de dignité.

Les insuffisances vont au-delà de ces points. Même en présence de cadres législatifs, ceux-ci demeurent souvent fragmentés ou leur application reste inégale. Parmi les pays étudiés, seuls cinq, dont la Côte d'Ivoire, prévoient des poursuites à l'encontre des parents ayant autorisé la pratique d'une MGF sur une mineure. Par ailleurs, dans aucun des 26 pays examinés, l'accès aux services de santé reproductive n'est garanti lorsque les prestataires invoquent une clause de conscience pour refuser des soins.

Ce constat souligne un problème classique : l'efficacité d'une loi dépend directement de la rigueur avec laquelle elle est appliquée.

Importance d'une action régionale

En Afrique de l'Ouest et du Centre (AFW), les progrès pour protéger les femmes et les jeunes filles exigent des pays qu'ils travaillent ensemble pour harmoniser les lois et assurer la protection des victimes.

Le projet sur l'autonomisation des femmes et le dividende démographique en Afrique subsaharienne plus (SWEDD+) et son prédécesseur, le SWEDD, ont été mis en œuvre dans 12 pays de la région AFW afin d’éliminer les pratiques néfastes, promouvoir l'égalité des sexes et élargir l'accès des jeunes filles aux services de santé et à l'éducation. La réforme juridique, axée sur l’établissement et la mise en œuvre effective de lois, constitue un pilier fondamental du SWEDD+.

La dynamique s’accélère. La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté des politiques régionales visant à prévenir et à traiter les violences fondées sur le genre ainsi que les pratiques préjudiciables. Par ailleurs, la Convention de l’Union africaine (UA) sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, adoptée en 2025, institue une norme continentale. Ces instruments constituent un cadre de référence structuré pour accompagner les États dans la mise en œuvre du changement.

Pour favoriser cette évolution, il est essentiel que les pays et les organisations régionales se rencontrent régulièrement afin d’échanger sur les moyens d’améliorer la sécurité des femmes et des filles dans la région. En septembre 2025, des spécialistes juridiques issus des pays du SWEDD+ et de diverses institutions internationales ont pris part à une formation spécialisée consacrée aux réformes juridiques visant à prévenir et combattre les violences sexistes.

Les points à retenir sont les suivants :

  • Approche de la complémentarité juridique : Les lois et leur application doivent collaborer pour prévenir les violences sexistes et mutilations génitales féminines, promouvoir la santé sexuelle et reproductive, faciliter l'accès à la justice et renforcer les partenariats intersectoriels.
  • L'environnement juridique global et l'harmonisation législative : Il convient de dissiper les ambiguïtés ou contradictions existant entre les diverses législations relatives à la violence sexiste et aux mutilations génitales féminines (MGF). Ainsi, certaines dispositions du Code pénal traitent des MGF, tandis que d'autres textes peuvent involontairement limiter ces protections. Un cadre juridique cohérent et harmonisé assure une intégration efficace des incriminations aux dispositifs de prévention et de protection.
  • Harmoniser les législations nationales avec les cadres régionaux établis par la CEDEAO et l’Union africaine, afin de renforcer la cohérence normative et d’assurer une responsabilité partagée au-delà des frontières.
  • Mobiliser les chefs religieux et traditionnels, conscients que des réformes juridiques durables doivent s'accompagner de la transformation de normes sociales préjudiciables.
  • Mesurer ce qui est important : grâce à la fiche de suivi juridique sur la violence sexiste du SWEDD+, assurer un suivi continu des progrès des pays et favoriser l'apprentissage entre pairs dans toute la région tout en renforçant l'évaluation des normes sociales.

Changer vraiment : au-delà des lois

L’adoption d’une loi constitue une première étape essentielle. Pour éradiquer les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables, il est impératif que les États assurent une mise en œuvre coordonnée et systématique des textes législatifs, impliquant l’ensemble des communautés pour apporter un soutien aux victimes et de promouvoir l’égalité des sexes, la santé ainsi que l’éducation à la sexualité.

L’approche de complémentarité juridique du SWEDD+ souligne que :

  • Les protections juridiques (codes pénaux, statuts) doivent être soutenues par des budgets, des institutions et des services aux survivants.
  • Les secteurs de la santé, du droit, de l'éducation et de la foi doivent collaborer pour impulser le changement.
  • Les contradictions entre les différentes lois doivent être résolues, pour assurer la cohérence contre les violences sexistes et les pratiques néfastes.

Un accès garanti aux soins de santé sexuelle et reproductive est essentiel pour les victimes.

  • La loi doit explicitement protéger les plus vulnérables : les filles handicapées, les filles vivant en milieu rural et les mères adolescentes.

Un appel à l'action

La loi à elle seule ne garantit pas la sécurité des filles. C’est son application qui fait la différence. L’efficacité de ces lois repose sur leur capacité à réduire la violence et à améliorer les opportunités ainsi que la dignité des filles.

Lorsqu’elles grandissent en sécurité, en bonne santé et qu’elles peuvent poursuivre leurs études, les filles ont le pouvoir de choisir leur avenir. Une fois adultes, elles peuvent travailler, entreprendre et contribuer pleinement à l’économie.

Les données montrent que les ménages où la dynamique du pouvoir est égale entre les femmes et les hommes ont tendance à avoir une meilleure prise de décision, de meilleurs résultats pour les enfants et une réduction de la probabilité de pauvreté intergénérationnelle (Stratégie de la Banque mondiale en matière de genre 2024-2030, page 6). La participation accrue des femmes à l’économie contribue à la productivité, favorise la croissance et procure des bénéfices tangibles aux communautés ainsi qu’aux pays. Garantir la sécurité des filles représente non seulement une obligation morale, mais également une stratégie économique pertinente en faveur d’une prospérité partagée. Lorsque les filles réussissent, cet impact se répercute positivement sur leurs familles, leurs communautés et l’ensemble du pays.

À l’occasion de ces 16 jours d’activisme, engageons-nous à aller au-delà de la sensibilisation. Transformons nos engagements en actions concrètes afin que, partout en Afrique de l’Ouest et du Centre, les protections juridiques permettent réellement à chaque fille de vivre en sécurité et d’accéder à de vraies opportunités.


Dr. Odile Faye

Officière de programme Genre et société civile à la Commission de la CEDEAO

Leila Hanafi

Spécialiste senior de l’intégrité

Abdoulaye Ka

Spécialiste principal santé

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