Celui qui contrôle les données détient le pouvoir et les moyens de créer des services et des produits, ce qui lui permet de rester au fait des tendances du marché et lui procure des avantages certains. Les outils de collecte, de stockage et de partage des données tout au long de la chaîne de valeur agricole (ce que l’on appelle l’agriculture numérique) peuvent engendrer une croissance exponentielle des revenus, améliorer la prise de décisions, la qualité des produits et des services, mais aussi produire des gains d’efficience, de productivité et de rentabilité. Toutefois, de nombreux agriculteurs, en particulier les petits exploitants, ne bénéficient pas de ce partage et de cet échange de données, et s’en trouvent désavantagés. Les agriculteurs sont souvent réticents à partager leurs données parce qu’ils redoutent les problèmes de confidentialité et de sécurité, ou parce qu’ils n’ont pas conscience de l’intérêt que cela pourrait présenter pour eux.
Alors qu’il existe un nombre croissant d’initiatives visant à régir les données à caractère personnel (tels que le Règlement général européen sur la protection des données), on observe un vide juridique en ce qui concerne la collecte, le partage et l’utilisation des données dans l’agriculture. Les agriculteurs se heurtent ainsi à des difficultés dues au manque de transparence entourant la propriété, les droits, la confidentialité et la sécurité des données, ainsi qu’à des questions de définition : toutes les données agricoles doivent-elles être considérées comme personnelles, ou seulement certaines ? En outre, les contrats et les accords de licence qui régissent actuellement les transactions sur les données sont complexes, ce qui laisse aux petits exploitants un pouvoir de négociation extrêmement limité.
Heureusement, des codes de conduite sont apparus pour combler ces lacunes. Ils établissent des normes communes pour les contrats de partage de données et procurent des structures de gouvernance équitables et transparentes en matière de données agricoles. On en dénombre aujourd’hui principalement trois : les principes relatifs à la vie privée et à la sécurité des données agricoles de l’American Farm Bureau Federation (a) des États-Unis, le Code de pratique sur les données agricoles (a) de la Nouvelle-Zélande et le Code de conduite de l’Union européenne (UE) pour le partage des données agricoles par accord contractuel (a).
Ces codes portent sur des aspects essentiels : terminologie, propriété des données, droits relatifs aux données (y compris le droit d’accès, la transférabilité des données et le droit à l’effacement/droit à l’oubli), la confidentialité, la sécurité, le consentement, la divulgation et la transparence. Ils tentent en outre tous d’exploiter les avantages des données agricoles tout en protégeant la vie privée et la sécurité de ceux qui les produisent. Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants et reposent sur l’autorégulation, ces codes ont l’intérêt de mettre l’accent sur l’importance de la transparence des flux de données agricoles, de modifier la façon dont le secteur agroindustriel considère les données et de mieux faire connaître leurs droits aux producteurs des données (à savoir essentiellement les agriculteurs).
Bien que les initiatives d’encadrement des données agricoles constituent une première étape prometteuse, il reste encore beaucoup à faire pour que les agriculteurs bénéficient effectivement du partage de leurs données. L’un des principaux problèmes réside dans le fait que les codes existants ne s’adressent pas en premier lieu aux agriculteurs ou aux organisations d’agriculteurs (et encore moins aux petits exploitants), mais plutôt aux entreprises agroindustrielles et de technologie agricole qui travaillent avec les agriculteurs et qui utilisent leurs données. Les codes permettent donc à ces entreprises d’obtenir et partager des données en gagnant la confiance des agriculteurs grâce à une description transparente des bonnes pratiques. À l’avenir, il sera essentiel de disposer d’un code de conduite qui fournira des lignes directrices de base et générales tenant compte des besoins et intérêts des agriculteurs.
Il y a plusieurs avantages à associer les agriculteurs à ce processus. D’abord, parce que ces derniers auront davantage conscience de l’importance du partage des données. Ensuite, parce que le secteur agroindustriel sera davantage en mesure de gagner la confiance des agriculteurs : sachant qu’ils auront été équitablement associés à l’élaboration de ces directives et principes, les agriculteurs ne douteront pas de leurs bienfaits. Les associations d’agriculteurs pourraient également jouer un rôle clé en représentant les agriculteurs et en négociant le code en fonction de leurs intérêts. Du point de vue des agriculteurs, les principaux éléments à inclure dans les codes de conduite sont les suivants :
- Propriété des données
- Terminologie et définitions
- Droits des agriculteurs
- Notification claire et préalable de la collecte de données aux agriculteurs
- Consentement éclairé de l’agriculteur à la collecte et à l’utilisation des données, ainsi qu’au contrôle de l’accès
- Contrat clair et compréhensible
- Résiliation du contrat
- Communication, utilisation et limites à la vente
- Responsabilité et protection des droits de propriété intellectuelle
- Systèmes de certification et leur mise en œuvre effective par une entité indépendante et participative
Dans ce contexte, il convient de mentionner le récent règlement de l’Union européenne (UE) sur le libre flux des données à caractère non personnel, ainsi que son importance pour l’agriculture numérique. Un an seulement après le lancement du Règlement général sur la protection des données, l’UE a introduit un nouveau règlement sur le contrôle des données à caractère non personnel, qui définit les données sur l’agriculture de précision comme des données à caractère non personnel. Il faut donc procéder à une analyse plus poussée afin d’établir une distinction plus claire entre les données agricoles à caractère personnel et celles à caractère non personnel, ce qui permettra de répondre aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée. Le nouveau règlement souligne à juste titre l’importance de l’autorégulation au sein de l’économie des données : il encourage l’élaboration de codes de conduite sectoriels, permettant un partage transparent, structuré et harmonieux des données entre prestataires de services.
L’autorégulation menée par les acteurs du secteur agricole a notamment pour avantage de garantir le concours d’experts et de favoriser des relations durables entre agriculteurs et entreprises agroindustrielles. L’élaboration de codes de conduite pour l’agriculture numérique, avec une participation inclusive, permet de traiter plus efficacement les déséquilibres de pouvoir et les asymétries de données. Plus précisément, grâce à la participation des associations d’agriculteurs à l’élaboration de ces codes, les intérêts des agriculteurs occuperont une position centrale. En outre, les associations d’agriculteurs pourraient contribuer à rendre obligatoire le respect des codes, par exemple en exigeant que les entreprises agroindustrielles qui traitent avec les agriculteurs membres soient accréditées.
Pour finir, nous espérons que ces codes de conduite ouvriront la voie à une approche plus éthique et plus responsable de l’utilisation et de la gestion des données dans le secteur agricole, une approche axée sur les besoins et les préoccupations des agriculteurs, qui renforcera la confiance et la transparence dans un monde de plus en plus numérique.
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