Ce billet de blog est le troisième d’une série consacrée à Business Ready (B-READY), un rapport phare de la Banque mondiale qui évalue l’environnement des affaires dans le monde. Le premier (a), qui portait sur les réformes, proposait des conseils sur la façon de consulter et d’exploiter efficacement les données B-READY pour améliorer l'environnement des affaires ; le deuxième (a) expliquait toute l’importance de la transparence pour faciliter l'accès des entreprises à la législation et la réglementation et favoriser ainsi leur réussite.
Les lois sur le salaire minimum jouent un rôle déterminant pour lutter contre les distorsions du marché du travail, garantir des salaires équitables et favoriser le développement économique par la réduction de la pauvreté et des inégalités. Pour les entreprises, la main-d’œuvre est un facteur de production essentiel. Le projet B-READY souligne qu’une réglementation du travail équilibrée profite à la fois aux entreprises et aux travailleurs, comme cela est détaillé dans le guide méthodologique (a) et sur le site web B-READY (a). Dans ce billet, nous nous penchons sur un aspect plus large du thème Emploi : la manière dont le salaire minimum est pris en compte dans la méthodologie B-READY, offrant ainsi des pistes de réponse aux questions les plus courantes des acteurs concernés.
Selon la structure générale de B-READY (a), le thème de l'emploi comporte trois piliers. Le pilier I mesure la qualité de la réglementation du travail, le pilier II évalue l’adéquation des services publics à l'emploi et le pilier III s'intéresse à l’efficacité opérationnelle de la réglementation du travail et des services publics dans la pratique. Les réglementations sur le salaire minimum relèvent du pilier I, sous deux catégories. La première examine quatre attributs du salaire minimum du point de vue des travailleurs : i) l’existence d’un salaire minimum dans le secteur privé ; ii) les critères de détermination du niveau de salaire minimum ; iii) le processus d’actualisation du salaire minimum ; iv) la concertation sociale pour l'instauration ou la fixation d’un salaire minimum. La deuxième catégorie, qui porte sur les restrictions à l’emploi et le coût du travail, évalue le taux de salaire minimum du point de vue des entreprises. Les quatre attributs de protection des travailleurs (notés en tant qu'avantages sociaux) ont le même poids que la note de la flexibilité des entreprises sur le taux de salaire minimum (figure 1).
Figure 1 : Approche équilibrée de l’évaluation des politiques de salaire minimum
Les indicateurs relatifs au salaire minimum sont fondés sur des normes et des pratiques internationalement reconnues qui mettent l’accent sur des systèmes de salaire minimum équitables et durables.
Le point de vue des travailleurs est représenté par la sous-catégorie Attributs du salaire minimum. Conçue sur la base de la convention (n° 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima, 1970 et de la recommandation (n° 135) sur la fixation des salaires minima, 1970, entre autres instruments pertinents de l’OIT dans ce domaine, elle évalue les lois et règlements régissant le processus de définition du salaire minimum, notamment la prise en compte des facteurs économiques, la nécessité d’un dialogue social et un processus d'actualisation régulière.
Le point de vue des employeurs est reflété dans la sous-catégorie Taux de salaire minimum. Celle-ci tient compte de la convention et de la recommandation de l’OIT susvisées et d’autres instruments pertinents de l’OIT sur les salaires, mais aussi de la littérature et de consultations avec des experts sur le niveau de salaire minimum approprié pour le développement du secteur privé. Elle repose sur l'hypothèse selon laquelle le niveau du salaire minimum peut influer sur la rentabilité, la productivité et la gestion de la main-d'œuvre des entreprises.
Méthode B-READY de notation du taux de salaire minimum
L’équipe de B-READY a analysé les niveaux de salaire minimum dans une perspective de développement du secteur privé (une note à paraître précise cet aspect). Selon la littérature consultée et les éminents universitaires rencontrés par l’équipe de B-READY, le ratio salaire minimum/salaire médian est la meilleure mesure pour évaluer l’adéquation du salaire minimum. Cependant, les données sur les salaires médians sont rares et ne sont pas mises à jour chaque année, c’est pourquoi l’équipe a utilisé le PIB par habitant pour établir un ratio salaire minimum/PIB par habitant. Ce ratio doit être minutieusement équilibré, car une valeur trop élevée ou trop faible peut avoir des conséquences négatives. Si le salaire minimum est fixé à un niveau trop élevé, il peut devenir trop onéreux pour les employeurs, ce qui entraîne des rigidités sur le marché du travail et décourage l'embauche, y compris dans le secteur formel, augmentant ainsi l'informalité en particulier parmi les groupes vulnérables. Inversement, s'il est défini à un niveau trop bas, il risque d'aggraver la pauvreté et les inégalités tout en réduisant la productivité, ce qui aurait pour effet de freiner la croissance économique.
Un réajustement de la fonction de distribution cumulative (FDC) est ensuite appliqué pour attribuer des notes basées sur ce ratio. Les économies dont le ratio est inférieur au 5e centile (19,45) obtiennent un score de 100, tandis que celles dont le ratio est supérieur au 95e centile (161,03) obtiennent un score de 0. Dans le rapport B-READY 2024, la moitié des économies affichent un ratio inférieur à 50, avec une notation autour de 90 ou plus (figure 2).
Figure 2 : Courbe de notation du ratio salaire minimum sur le PIB
Examinons trois contextes nationaux différents (tableau 1) :
Scénario A : Dans les pays où il n’y a pas de salaire minimum, la note pour la sous-catégorie Attributs du salaire minimum est de zéro, car il n’y a pas de protection des travailleurs. Cependant, cette même absence de salaire minimum allège le fardeau réglementaire des entreprises, ce qui se traduit par une note maximale dans la sous-catégorie Taux de salaire minimum.
Scénario B : Les économies dont les politiques d’établissement du salaire minimum sont strictes obtiennent de bons résultats dans la sous-catégorie Attributs du salaire minimum, mais elles peuvent obtenir des notes inférieures dans la sous-catégorie Taux de salaire minimum si celui-ci est relativement élevé.
Scénario C : Pour obtenir des notations élevées dans les deux sous-catégories, une économie doit fixer un salaire minimum à la suite de concertations sociales et disposer d’un processus d'actualisation régulier et basé sur des critères précis. Parallèlement, le niveau des salaires devrait être supportable pour les entreprises et leur permettre de fonctionner sans recourir à des licenciements, ce qui nuit aux niveaux d’emploi et augmente le travail informel.
Tableau 1. Exemple de notations
Le projet B-READY propose une nouvelle approche de l’évaluation de l’environnement des affaires en équilibrant les difficultés des employeurs et le bien-être des travailleurs. Il fournit aux décideurs des données et des informations pour définir des politiques de l'emploi qui améliorent la productivité des entreprises tout en assurant la protection et l’inclusion des travailleurs.
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