Pour libérer le potentiel de l’entrepreneuriat féminin, il faut faire tomber les barrières de la loi

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Couverture du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit  
Cette publication fait partie d’une série de billets reposant sur les données du projet Les Femmes, l’Entreprise et le Droit (a). Ces données mettent en lumière les obstacles juridiques et réglementaires auxquels sont confrontées les femmes aux différentes étapes de leur vie active. Lancée au mois de février dernier, l’édition 2019 du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit : une décennie de réformes passe au crible les progrès de 187 économies à l’aide de huit indicateurs.
 


Si le rapport souligne les progrès accomplis dans le domaine de l’entrepreneuriat féminin (a) au cours des dix dernières années, il note aussi que le parcours des femmes entrepreneures continue d’être semé de multiples obstacles. En cause, notamment, les barrières dressées par le cadre juridique et réglementaire (a) des pays dans lesquels elles évoluent. Selon le rapport, le système juridique de 115 économies du monde empêche encore les femmes d’exercer une activité entrepreneuriale dans les mêmes conditions que les hommes.

À cet égard, l’une des principales difficultés des entrepreneures concerne l'accès aux financements. Il est possible d’y remédier en inscrivant dans la loi l’interdiction des discriminations sexuelles pour l’obtention d’un crédit. Aux États-Unis (a), par exemple, l’Equal Credit Opportunity Act, adopté en 1974 pour garantir l’égalité d’accès de tous au crédit, aurait en particulier bénéficié aux femmes.

Or, sur les 187 économies analysées dans le rapport, 115 ne bannissent pas les discriminations fondées sur le sexe pour l’obtention d’un crédit. Les seuls pays à garantir cette protection aux femmes entrepreneures au Moyen-Orient et en Afrique du Nord sont Djibouti, Malte et le Maroc, et, en Asie du Sud, les Maldives. Au niveau régional, 83 % des économies d’Afrique subsaharienne, 72 % des économies d’Asie de l’Est et Pacifique et 65 % des économies d'Amérique latine et Caraïbes ne protègent pas les femmes contre les discriminations sexuelles dans l'accès au crédit bancaire .


Comme le montrent les données du rapport, les pays qui interdisent de telles discriminations sont aussi ceux où un plus grand nombre de femmes possèdent un compte courant dans un établissement financier et une carte de paiement à leur nom. Par ailleurs, alors qu’il est démontré que les entreprises détenues par des femmes peuvent considérablement contribuer à la croissance économique (a), les entreprises féminines dans les marchés émergents ne recueillent que 7 % de la totalité des fonds investis sous la forme de prises de participation privées et de capital-risque (a). L’interdiction légale des discriminations sexuelles est par conséquent une mesure essentielle pour permettre à ces entrepreneures d'accéder au crédit.

Outre cet aspect, l’indicateur Gestion d’entreprise rend compte également d’autres restrictions à l’entrepreneuriat féminin, à savoir la possibilité pour une femme, au même titre qu’un homme, d’ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats et d’immatriculer une entreprise. Au Cameroun, au Gabon, en Guinée- Bissau, au Niger et au Tchad, par exemple, les femmes mariées ne peuvent ouvrir un compte à leur nom que si elles exercent une profession distincte de leur mari. Au Pakistan (a), une femme mariée ne sera pas en mesure de déclarer une activité dans les mêmes conditions qu’un homme, car les procédures d’immatriculation d’une entreprise diffèrent en fonction du sexe. On observe le même type de discriminations au Suriname (a) et au Bhoutan (a).

Les pays qui entravent la création d’entreprises par les femmes doivent réformer leur législation s’ils veulent favoriser la croissance des marchés locaux. Pour pouvoir créer des conditions propices à l’essor des entreprises féminines, les pouvoirs publics doivent se doter d’un ensemble de cadres légaux qui garantissent l’interdiction des discriminations sexuelles et le démantèlement des dispositions juridiques en vertu desquelles les femmes ne peuvent exercer leurs droits qu’avec l’autorisation de leur époux.

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