Réglementation du marché du travail : les difficultés propres aux pays en développement

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Une femme assemble des brancards d’hôpital à l’usine Tautmann, en Turquie. Photo : © Simone D. McCourtie / Banque mondiale
Une femme assemble des brancards d’hôpital à l’usine Tautmann, en Turquie. Photo : © Simone D. McCourtie / Banque mondiale

La réglementation du marché du travail est une question particulièrement délicate. Non seulement le fait de fixer des règles de sécurité ou un salaire minimum fait surgir des divergences idéologiques à propos du rôle de l’État et du contrat social entre capital et travail, mais il influence directement les moyens de subsistance des individus. 

En fin de compte, toute la difficulté consiste à trouver le juste équilibre entre l’instauration de conditions de travail et de revenus décents pour les travailleurs et la possibilité pour les employeurs de disposer de la flexibilité nécessaire pour mener leurs activités de manière efficace et à un coût raisonnable. Au-delà d’arbitrages éminemment politiques, une analyse minutieuse de données factuelles peut guider les processus de réglementation de travail en mettant en lumière les effets probables de différents choix sur des aspects sociaux et économiques importants . Les décideurs des pays à revenu élevé ont accès à un vaste corpus de recherches constamment enrichi pour guider leurs réflexions sur la réglementation du marché du travail.

Mais qu’en est-il des pays en développement ? Ces pays n’ont pas fait l’objet d’autant d’analyses, mais de plus en plus d’études sont menées actuellement. Les éléments dont nous disposons aujourd’hui indiquent que de nombreux pays en développement fixent des règles dans certains domaines qui, si elles garantissent une certaine protection aux salariés concernés, ne supposent pas de coûts supplémentaires importants pour les entreprises ou l’économie.  Néanmoins, cela n’est pas vrai pour tout. Par exemple, dans plusieurs pays en développement, le montant du salaire minimum est supérieur à la valeur ajoutée moyenne par travailleur (a), ce qui incite fortement les employeurs à contourner la loi. Et dans d’autres pays, il n’existe tout simplement aucun salaire minimum.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte deux paramètres spécifiques qui influent sur la réglementation du travail dans les pays en développement. D’une part, de telles politiques s’inspirent de modèles industrialisés fondés sur l’emploi salarié et, en réalité, elles ne s’appliquent qu’à une toute petite partie de la main-d’œuvre des pays en développement.  Dans les pays à faible revenu, comme l’Éthiopie et la Tanzanie pour ne prendre que deux exemples, plus de 80 % des actifs sont indépendants ou travaillent dans la sphère familiale (a) , ce qui rend inopérantes les règles de sécurité, les mesures de salaire minimum et autres réglementations du même type. La même situation peut aussi être observée dans des pays à revenu intermédiaire. Ainsi au Maroc, seule la moitié des travailleurs sont des salariés.

D’autre part, même dans les secteurs les plus structurés du marché du travail des pays en développement, le respect des règles est une gageure.  Les employeurs souhaitent souvent éviter les coûts de mise en conformité avec la réglementation du travail et les employés préfèrent maximiser leur salaire net, ce qui favorise le travail non déclaré. Par exemple, dans la plupart des pays en développement, entre un quart et la moitié des travailleurs perçoivent moins que le salaire minimum légal.

Le manque de respect des règles en vigueur est en partie dû aux coûts de la réglementation du travail et des régimes de protection sociale financés par les charges sociales, qui peuvent décourager l’emploi formel.  Il s'explique aussi par le fait que les systèmes de protection en place procurent souvent des avantages aléatoires. Prenons l’exemple des exigences strictes en matière d’indemnités de licenciement dans certains pays (a) : non seulement elles sont parfois très onéreuses pour les employeurs et découragent de ce fait l’embauche formelle, mais elles peuvent également n’offrir que peu ou pas d’avantages aux employés qui perdent leur emploi en raison du faible taux de conformité et de processus coûteux pour en obtenir l’application. L’assurance-chômage est généralement une meilleure solution pour indemniser les personnes qui perdent leur emploi. 

La faiblesse des capacités de contrôle constitue un autre obstacle majeur à la mise en place d’une réglementation efficace du travail dans les pays en développement. Le ratio inspecteur/population active y est souvent trois à dix fois inférieur (et parfois même beaucoup plus) à celui des pays européens (a). En outre, ces chiffres ne mesurent pas la qualité de l’application des règles lorsque les inspecteurs contrôlent effectivement les lieux de travail.

Par conséquent, le plus grand défi de la réglementation des marchés du travail dans les pays en développement est de savoir ce qu’il faut faire pour les centaines de millions de travailleurs, voire plus, qui sont hors du champ des règles formelles et des systèmes de protection sociale. On a longtemps supposé qu’avec le temps, le modèle de réglementation des pays industrialisés s’appliquerait à un nombre croissant de marchés du travail dans les pays en développement. Pourtant, il est évident aujourd’hui que cette évolution est extrêmement lente, si tant est qu’elle existe.

De nouvelles solutions sont nécessaires pour garantir des conditions de travail et de protection sociale universelles applicables aux diverses formes d’emploi qui existent dans les pays à revenu faible et intermédiaire.  La vulnérabilité de tant de travailleurs au cours des 18 derniers mois a jeté une lumière crue sur la gravité de cette situation. 

Ce billet est une version révisée d’un article (a) publié initialement par IZA Opinions.

Auteurs

Gordon Betcherman

Professeur émérite, Université d'Ottawa

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